CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/07066

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/07066 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WR

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M219

Affaire :

Mme [S] [L]

Représentant : Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [P] [Z] épouse [C]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [J] [M] [C]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me Noreddine ALIMOUSSA

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffier,

Vu l'avis de caducité du 23 octobre 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS