CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/02074

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 13 NOVEMBRE 2025

Rôle N° RG 25/02074 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM7K

S.A.S. ISOTEC INVEST

C/

[T] [L]

Copie délivrée

le :

13 NOVEMBRE 2025

à :

Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

APPELANTE

S.A.S. ISOTEC INVEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 13 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 novembre 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 29 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arles,

Vu la déclaration d'appel établie le 20 février 2025 par la société Isotec Invest,

Vu les conclusions d'incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile notifiées par M. [L] le 8 juillet 2025,

Vu les conclusions de la société Isotec Invest en réponse à l'incident notifiées le 8 octobre 2025,

Vu l'audience du 13 octobre 2025,

MOTIFS

1 - Sur l'incident

L'article 524 du code de procédure civile dispose:

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'il n'est pas contesté que le 29 septembre 2025 la société Isotec Invest a exécuté les condamnations assorties de l'exécution provisoire qui ont été mises à sa charge par le conseil de prud'hommes.

Il y a donc lieu de dire que l'incident de radiation est devenu sans objet.

2 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de la procédure d'incident seront supportés par la société Isotec Invest.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS,