TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/03044

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : S.A. BOULANGER

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [U]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT
rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDERESSE
Madame [T] [I] épouse [U]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A. BOULANGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 novembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03044 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77I5

Madame [T] [I] épouse [U] a fait convoquer la SA BOULANGER, représentée par [D] [F], aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 699 € en principal,
- 300 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir déposé au service après-vente de la SA BOULANGER un PC suite à un problème de charnière côté gauche et une petite fissure sur le boîtier en bas à gauche à proximité du collecteur de charges ; que la défenderesse a refusé la garantie et que le coût de la réparation était de l’ordre de 500 € ; que celle-ci a récupéré l’ordinateur lequel a endommagé.

Régulièrement convoqué, la SA BOULANGER n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Vu les explications orales.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la
mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée,

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites aux débats (différents courriers et photographies…), il appert qu’indubitablement, Madame [T] [I] épouse [U] a subi un préjudice lequel sera équitablement réparé par l’octroi d’une somme forfaitaire de 500 € sans qu’il y ait lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Conformément à 696 du code de procédure civile, la SA BOULANGER doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS