TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 24/02363
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02363 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y32U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02363 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y32U
DEMANDEUR :
M. [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le04 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [M] ;
ACCORDE à M. [Y] [M] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
expédié aux parties le :
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