TJ 42218, 12 nov. 2025, RG 23/02909

N° de Minute :

N° RG 23/02909 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4FO

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[6]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
[F] RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 09 Septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] ([Localité 8])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hélène SARAFIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [F] [X] [Z] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (HAUTE [Localité 8])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2023/003877 du 28/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [F] [G] le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 5] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à Madame [F] [G] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 10 000€ ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES