TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/00729

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

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[Localité 9] Civil
N° RG 25/00729
N° Portalis DB2E-W-B7J-NTD5

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me SCHULTZ-MARTIN

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me BRUKHNOVA
- Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 183

DEFENDERESSE :

Madame [G] [P]
née le 04 Mai 2001
[Adresse 6]
représentée par Me Karyna BRUKHNOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 16 mai 2025 à madame [G] [P], la société HABITATION MODERNE expose qu’elle a consenti à cette dernière un bail d’habitation ; que faute d’avoir à régler ses charges et loyers, la dette locative se trouve être, à cette date, de 3 657,29 euros ; qu’elle sollicite donc qu’il soit fait application de la clause résolutoire et que soit fixée une indemnité d’occupation et que madame [P] soit condamnée à payer ses dettes locatives, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1 200 euros ; qu’elle sollicite encore qu’elle-même soit autorisée à procéder à l’expulsion de sa locataire ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025, date à laquelle la société demanderesse, représentée, s’est désistée de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée ; qu’elle a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’en défense madame [P] s’est opposée à cette dernière demande ;

Que les parties ont été informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 8] de son désistement ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [P] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 300 euros ;

PAR CES MOTIFS