TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00331
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH4W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH4W
DEMANDERESSE :
Mme [X] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Assistée de Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
ACCORDE la demande de dispense de comparaître au [6]
DECLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [X] [B]
ATTRIBUE à Madame [X] [B] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 04 janvier 2024
DIT que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années
DIT que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
CONDAMNE le [6] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ Anne JALILOSSOLTAN
Expédié aux parties le :
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