TJ 97411, 13 nov. 2025, RG 24/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PX
NAC : 78A

JUGEMENT

13 novembre 2025

DEMANDEUR

M. [O] [G] [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Mme [K] [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM , avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 25 septembre 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement contradictoire le 13 novembre 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 13 novembre 2025 à Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, Me Pierre HOARAU
Expédition délivrée le 13 novembre 2025 aux parties

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Suivant commandement délivré le 01 juillet 2024, et publié le 27 août 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] sous la référence Volume 2024 S n° 92, M. [H] [X] a fait saisir :

1° [Adresse 15] [Localité 11][Adresse 1]

l’usufruit d’un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation, cadastré Section CY n° [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 8] pour une contenance de 66 ares et 7 centiares,

2° [Localité 14][Adresse 16] [Localité 11]) [Adresse 12]

Bien cadastré section CY [Cadastre 7] provenant de la division de la parcelle CY [Cadastre 4] en CY [Cadastre 6] à [Cadastre 7].

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, M. [H] [X] a fait assigner Mme [D] à comparaître devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 octobre 2024.

Dans ses conclusions du 25 juin 2025, le créancier poursuivant demande de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/1410.

Dans ses conclusions du 24 septembre 2025, Mme [D] fait la même demande.

SUR CE,

Au regard des demandes concordantes des parties, et en application de l’article 378 du code de procédure civile, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/ 1410.

PAR CES MOTIFS