TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 22/00821
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N°Minute:25/00604
N° RG 22/00821 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ6
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 12 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [E] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Juillet 2022 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la CIPAV en date du 9 Juin 2022, pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, pour un montant de 500.85 euros en principal.
Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, Me [Y] [F] représentant l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV, le compte étant à jour ;
L’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.
Madame [E] [O] comparante en personne à l’audience du 12 Novembre 2025 confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00821 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ6 par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAVet prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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