TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 24/00043
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : S.A.R.L. PROJECTURE
N° RG 24/00043 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3E
Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 25/175
JUGEMENT
Rendu le 13 Novembre 2025
S.A.R.L. PROJECTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Madame [S] [P] substituant Maître [I] [U] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
En l’absence de :
Conseil national de l’ordre des architectes
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 novembre 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Dit y avoir lieu de proroger de deux ans le délai imparti à Maître [I] [U], ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de la SARL PROJECTURE, soit jusqu’au 14 novembre 2027 ;
Maintient les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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