TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/12921

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 18 septembre 2025, de l'instance enregistrée sous le N° RG 23/14077 ;

DISONS que les dispositions suivantes :
« CONDAMNE à payer à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ; »

seront remplacées par :

« CONDAMNE la SARL LA LUNA à payer à la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ; »

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;

METTONS les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 1], le 13 novembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY