TJ 14118, 1 oct. 2025, RG 25/02355

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 20 mai 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 septembre 2025 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 04 septembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Maroc)

et de

Madame [T] [D]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (Maroc)

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 6] (Maroc)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 8] et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Déboute Madame [T] [D] de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 mars 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate qu’aucun des époux ne sollicite la fixation d'une prestation compensatoire à son profit ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [N] [K] et Madame [T] [D] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux, Madame [T] [D] étant dispensée de rembourser au Trésor Public les sommes exposées au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur [N] [K].

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE