TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 24/11236
Vérifier : TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 24/11236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 3]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
[Localité 9] Civil
N° RG 24/11236
N° Portalis DB2E-W-B7I-NHKB
MINUTE N°
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- SASU SKYPIC
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SASU HYDROXIS INGENIERIE
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT PAR DÉFAUT
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. SKYPIC
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur [W]
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. HYDROXIS INGENIERIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025
Dernier ressort,
OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Attendu qu’à la demande de la société SKYPIC, ce tribunal rendait le 5 novembre 2024, et à l’encontre de la société HYDROXIS INGENIERIE, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 2 470,12 euros ; que ladite ordonnance était signifiée à la société débitrice le 29 novembre 2024 ; que par courrier du 2 décembre régularisé au greffe le 11 du même mois, la société HYDROXIS INGENIERIE formait opposition à ladite ordonnance ;
Que l’affaire était appelée aux audiences des 12 février, 2 avril et 3 septembre 2025 ;
Qu’à ladite audience la société SKYPIC sollicitait la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer et la condamnation de la société débitrice à lui régler les frais engagés ; que la société HYDROXIS INGENIERIE n’étant ni présente ni représentée, la société demanderesse était informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;
SUR CE :
Attendu que cette opposition est recevable mais que la société HYDROXIS INGENIERIE ne s’explique pas sur les raisons de son opposition ;
Qu’elle sera donc condamnée à régler à la société SKYPIC 2.470,12 euros outre les intérêts légaux à compter du 5 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort,
RECOIT l’opposition de la société HYDROXIS INGENIERIE ;
MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer 21-24-001077 rendue le 5 novembre 2024 et statuant à nouveau :
DEBOUTE la société HYDROXIS INGENIERIE de son opposition ;
CONDAMNE la société HYDROXIS INGENIERIE à régler à la société SKYPIC la somme de 2 470,12 euros (deux mille quatre cent soixante-dix euros et douze cents) outre les intérêts légaux à compter du 5 novembre 2024 ;
CONDAMNE la société HYDROXIS INGENIERIE aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 10] le 5 novembre 2025,
Le Greffier Le Vice-Président
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.