TJ 69123, 13 nov. 2025, RG 25/04360

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [C] régulière ;

DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [G] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE PRESIDENT