Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04360
TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04360 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XC5 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 27 juill
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04360
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/04360 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66MJ Grosse délivrée le À - -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04360
TJ 44109, 24 avr. 2026, RG 25/04360
Minute n° 26/161 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 24 Avril 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBIES [Adresse 1]
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ca other ca_montpellier n° 25/04360
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04360
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04360 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYXE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 25/30381 APPE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/04360
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/04360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04360 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5OY JUGEMENT du 09 MARS 2026 DEMANDEUR : Madame, [L], [Y], demeurant, [Adresse 1] comparante, DEFENDEURS : , [1], demeurant Service surendettement -, [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04360
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04360
DOSSIER N° RG 25/04360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PN3 Ordonnance du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC
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ca other ca_paris n° 25/04360
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/04360
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6EJ Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04360
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe JEAN-PIMOR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWIH N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04360
TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 25/04360
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ONC Minute : 26 / du : 12/02/2026 JUGEMENT SCOP IMMEUBLE LE BATECO 36/38 AVENUE JULES GUESDE 69200 VENISSIEUX C/ [L] [I] [G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04360
TJ 83050, 3 févr. 2026, RG 25/04360
DOSSIER N° RG 25/04360 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXPJ MINUTE 26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Sophie ANDRIEU, la SCP BARTHELEMY-DESANGES, Société SCP [O]-VIAUD-[C], S.C.P. HUISSIERS GRAND SUD 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04360
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04360 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDND JUGEMENT du 16/12/2025 Association ONLE-FAC- HABITAT (Office National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) C/ Madam
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04360
TJ 69123, 13 nov. 2025, RG 25/04360
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [C] régulière ; DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [G] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04360
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Me BISMUTH Michaël L
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ca other ca_rennes n° 25/04360
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/04360
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/04360 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 05 MAI 2025 Décision attaquée
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tj Prononce l'adoption simple tj45234 n° 25/04360
TJ 45234, 3 oct. 2025, RG 25/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 REQUÉRANT : M. [P] [O] [T] [E] [V] N° RG 25/04360 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HICY minute n° JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5] Rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, et Ch
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ca other ca_aix_provence n° 25/04360
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/04360
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04360 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. TRANS COTE D'AZUR Mutuelle THE SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION & INDEMNITY ASSOCIATION Représentées par Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes C/ M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04360
TJ 30189, 9 sept. 2025, RG 25/04360
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04360 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFVE ORDONNANCE DU 09 Septembre 2025SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04360
CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04360 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04360
TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/04360
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 7 Affaire : N° RG 25/04360 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26WH N° minute : 25/00434 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE Représentant : Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ves
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