TJ 62160, 13 nov. 2025, RG 25/01452
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Texte de la décision
N° RG 25/01452 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MJO /
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
Références : N° RG 25/01452 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MJO
N° minute :
JUGEMENT
DU : 13 Novembre 2025
[M] [L]
C/
S.A. [9]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par la [7] pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR :
Mme [M] [L] épouse [H]
demeurant [Adresse 3]
envers :
CRÉANCIER :
S.A. [9]
demeurant [Adresse 5]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Madame [M] [L] épouse [H];
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [M] [H], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [L] épouse [H] et à La société anonyme [8], et par lettre simple à la [7] ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 13 NOVEMBRE 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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