TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 22/00482
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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N°Minute:25/00600
N° RG 22/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NVGI
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 12 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[7] venant aux droits de la [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
DEFENDEUR
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [E] a saisi, par transmission du jugement d’incompétence rendu le 24 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la [3] en date du 2 Novembre 2021, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, pour un montant de 6481.63 euros en principal
Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, Me [J] [H] représentant l’[6] venant aux droits de la [3] demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3], suite à la radiation de l’adhérent à effet au 31/12/2019 ;
L’[6] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.
Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 25 Septembre 2025 Monsieur [V] [E] sollicite une dispense de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025 et précise ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’[6] venant aux droits de la [3] déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NVGI par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3] et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’[6] venant aux droits de la [3] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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