TJ 76351, 12 nov. 2025, RG 25/00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PT
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[Y] [U] épouse [C]
née le 20 Janvier 1976 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
5 RUE DU CHATEAU D EAU
76170 LILLEBONNE
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
SIP YVETOT
2, rue du couvent
BP 189
76195 YVETOT CEDEX
FCT SAVOIR-FAIRE
Chez SOMECO-GROUPE ABRI
10 Bld Princesse Charlotte BP 217
98004 MONACO CEDEX
CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT-IMMEUBLE LOIRE
6 Place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
PREVOIR SANTE SERVICE SERVICE COTISATIONS 69438 LYONS CEDEX 03
CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN CEDEX
PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR -
ASSURANCES DE PERSONNES
19 rue d'Aumale
75306 PARIS CEDEX 9
Société ENGIE
Chez IQERA Services - service surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
STGS SAS
22, rue des grèves
CS 15170
50307 AVRANCHES CEDEX
FCT SAVOIR-FAIRE CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET 44200 NANTES
FCT FEDINVEST
Chez EOS FRANCE Secteur Surendettement
19 allée du chateau blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL
DÉBATS : en audience publique du 21 Octobre 2025, en présence de Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 12 Novembre 2025.
Attendu que Mme [Y] [U] épouse [C] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [Y] [U] épouse [C] de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que Mme [Y] [U] épouse [C] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 09 octobre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime ;
DECLARE le désistement parfait ;
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [Y] [U] épouse [C] enregistrée sous le N° 000224013495 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 12 novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO
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