TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/00719

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/00719
N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7E

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me ENGEL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [F]
- Mme [F]
- Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [R]
né le 28 Avril 1975 à [Localité 9]
[Adresse 3]
représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [F]
né le 23 Janvier 1947 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant

Madame [H] [F]
née le 14 Septembre 1948 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Page sur

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 12 mai 2025 à monsieur [Z] [F] et madame [H] [F], monsieur [V] [M] expose qu’il a consenti à ces derniers un bail d’habitation le 5 avril 2019 ; que les locataires n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations, à savoir le paiement des loyers, il sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, et par conséquent la résiliation du bail, ainsi que la condamnation des défendeurs à lui régler la dette locative, outre des indemnités d’occupation ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025 à l’occasion de laquelle le demandeur, représenté, s’est désisté de ses demandes principales, la dette ayant été soldée, mais a maintenu sa demande de condamnation des défendeurs à lui régler l’indemnité de procédure ;

Que monsieur et madame [F] n’étaient ni présents ni représentés ;

Que la partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte au demandeur de son désistement d’action ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [F] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 400 euros ;

PAR CES MOTIFS