TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00404
Vérifier : TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00404 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00404 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00404 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZE
DEMANDERESSE :
Mme [D] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par M. [R] [W], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
DECLARE irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [D] [J]
REJETTE la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [D] [J]
CONDAMNE Madame [D] [J] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ Anne JALILOSSOLTAN
Expédié aux parties le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.