TJ 93008, 12 nov. 2025, RG 21/03579

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 NOVEMBRE 2025

Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 21/03579 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDOA
N° de MINUTE : 25/00540

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (93)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me [K], avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E0421 et par Me [Z], avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 139.

DEMANDEUR

C/

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE
DOMMAGES personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1217

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 9] MEDIACOM
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentée

DEFENDEURS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 10 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.

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