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CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 24/00606


Vérifier : CA St Denis Reunion, 14 nov. 2025, RG 24/00606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
24/00606
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
691adf885222181ceeb69249

Texte de la décision

1,622 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 24/00606 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0010

Madame [H] [F] [W]

Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. ACTION LIGEMENT SERVICES

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00606 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYM,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 4 septembre 2025 ,

Vu l'absence d'observations de Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 17 Mai 2024 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre chargé de la mise en état, statuant par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 17 Mai 2024.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Cyril OZOUX

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