CA Poitiers, 14 nov. 2025, RG 24/02942

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale

Ordonnance n° 53

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du quatorze novembre deux mille vingt-cinq

N° RG 24/02942 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF5W

S.A.R.L. AUTO BILAN SAINT GEORGES

N° SIRET : 884 496 753

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Jean-Philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Monsieur [O] [L]

Né le 1er février 1981 à [Localité 4] (86)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉ

Nous, Françoise Carracha, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia Rivière, greffier,

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 19 novembre 2024,

Vu la déclaration d'appel transmise le 5 décembre 2025 par la SARL Auto bilan Saint Georges (instance enrolée sous le numéro RG 24/02942 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF5W),

Vu les articles 384, 400, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions transmises le 28 octobre 2025 par la SARL Auto bilan Saint Georges dans lesquelles elle demande de :

- donner acte à la SARL Auto bilan Saint Georges et à M. [O] [L] de leur désistement d'appel respectif et de leur acceptation réciproque de l'autre,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,

- dire et juger que les parties feront de leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens ;

Vu les conclusions transmises le 6 novembre 2025 par M. [O] [L] dans lesquelles il demande de :

- constater parfait les désistements d'appel respectifs de M. [O] [L] et la SARL SARL Auto bilan Saint Georges de la procédure pendante devant la cour d'appel de Poitiers,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cours de céans, et,

- dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties et laisser à chacun la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 401 du code de procédure civile de déclarer parfaits le désistement d'appel de la SARL Auto bilan Saint Georges et le désistement de l'appel incident de M. [O] [L], un protocole d'accord étant intervenu entre les parties.

Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour, de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties et de laisser à chacun la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord entre les parties

PAR CES MOTIFS