CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMICP

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2025, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [L] [R]

né le 27 janvier 1968 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 13 novembre 2025 à 17h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 13 novembre 2025 à 17h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [M] [L] [R] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 12 novembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2025, à 10h47, par M. [M] [L] [R] ;

- Vu les observations de M. [M] [L] [R] reçues le 13 novembre 2025 à 19h00 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel affirme simplement qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement car las autorités consulaires bissau-guinéennes ne répondent jamais aux demandes de laissez-passer consulaires et que son état de santé n'est pas compatible avec la rétention mais :

- d'une part, M. [M] [R] n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré tenant à la saisine effective des autorités consulaires toujours d'actualité ;

- d'autre part et sans méconnaître la teneur des pièces jointes, M. [M] [R] ne produit aucun élément émanant du service médical du centre de rétention susceptible de constituer un commencement de preuve d'une telle incompatibilité ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

Les observations reçues en langue espgnole accompagnées de pièces concernant un hébergement ee peuvent modifier cette analyse.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS