CA Lyon, 14 nov. 2025, RG 25/07143

DESISTEMENT

AFFAIRE BAUX RURAUX

RG N° 21/04943N° Portalis DBVX-V-B7F-NVSR

et

R.G : N° RG 25/07143 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7M

[E]

C/

[H]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 07 Mai 2021

RG : 51-18-0000

COUR D'APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 14 Novembre 2025

APPELANTE :

[F] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

[K] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

*

* *

Attendu que le 04 JUIN 2021 Madame [F] [E] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Madame [K] [H];

Attendu que le 15 Février 2024 a été prononcé la radiation de cette affaire du rang des affaires en cours;

Qu'en l'espèce, Madame [F] [E] épouse [L] par conclusions de son Conseil, la SELARL BARDET LHOMME, avocats au barreau d'AIN en date du 17 Juillet 2025 , demande la réinscription au rôle et le désistement de l'appel interjeté le 04 JUIN 2021 à l'encontre de la décision rendue le 07 Mai 2021, par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;

Attendu que, Madame [K] [H], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 29 Octobre 2025 , accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que selon l'accord des parties, chacune delle conservera la charge de ses propres dépens;

PAR CES MOTIFS