CA Bordeaux, 14 nov. 2025, RG 25/03023

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

S.A.S. LE PETIT MARCHE

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N° RG 25/03023 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKHN

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DU 14 NOVEMBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,

Le 14 novembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 3]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01904) rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 juin 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. LE PETIT MARCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 23 octobre 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,