CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/00127
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 13 NOVEMBRE 2025
N° 2025/127
Rôle N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKCM
[J] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6]
PROCUREUR GENERAL
MSA
Copie adressée :
par courriel le :
13 Novembre 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON en date du 10 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00960.
APPELANT
Monsieur [J] [N]
né le 06 Juillet 1952 à PORTUGAL,
demeurant [Adresse 9]
Représenté en première instance par Maître TABERT Nicolas, avocat commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
Représenté en première instance par Madame [I], munie d'une délégation
MSA
défaillant
PARTIE JOINTE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4]
Ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,
PROCEDURE
Vu l'admission en hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] prononcée le 02 octobre 2025 par Monsieur le directeur du [Adresse 3] [Localité 6];
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par requête en date du 08 octobre 2025 transmise par voie électronique au greffe le 08 octobre 2025 émanent de Monsieur le directeur du centre hospitalier Henri [Localité 5] de [Localité 6] accompagnée des avis mentionnées à l'article R311-12;
Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 10 octobre 2025 ordonnant la poursuite des soins sous forme de l'hospitalisation concernant Monsieur [J] [N];
Vu l'appel interjeté par Monsieur [J] [N], posté le 20 octobre 2025 ;
Vu le certificat de levée de la mesure intervenu le 21 octobre 2025 et transmis au greffe le 07 novembre 2025;
Vu les conclusions du Ministère public en date du 13 novembre 2025
PAR CES MOTIFS
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais sans objet l'appel formé par Monsieur [J] [N]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKCM
Aix-en-Provence, le 13 Novembre 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 5] ([Localité 7])
- Monsieur le Préfet
- Maître Nicole PEREZ
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON
- Monsieur [J] [N]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 13 Novembre 2025 concernant l'affaire :
M. [J] [N]
Représentant : Me Nicole PEREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6]
Représentant : Mme [I] en vertu d'un pouvoir général
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MSA
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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