CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/11361

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/11361

Chambre 1-2

Affaire :

M. [F] [X]

S.A.R.L. ALPHA PROTHESES

Représentés par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

S.C.I. SOCIETE BREMOND Elisant domicile chez son mandataire le Cabinet BERTHOZ

Intimée

Ordonnance n° 2025/M279

Me [M] LAMARCHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M. [F] [X] et la société ALPHA PROTHESES à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 septembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 06 octobre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 29 octobre suivant ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par les appelants dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS