TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 24/00671
Vérifier : TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 24/00671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6M3
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [Y] [C] [U] épouse [O]
née le 1er octobre 1958 à [Localité 5] (Brésil)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Laure GOISLOT, avocat au barreau de LILLE, postulant
DÉFENDERESSE:
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 1er Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DIT que Madame [Y] [C] [U] épouse [O] née le 1er octobre 1958 à [Localité 5] (Brésil) est de nationalité française ;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
ORDONNE en tant que de besoin, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 19 novembre 2021 auprès de Ministère de l’Intérieur dont récepissé a été délivré le 2 juin 2022 sous le n° 2022DX015442 ;
MET les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.