TJ 68066, 14 nov. 2025, RG 24/00718
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N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Service civil
Sous-section 4
Minute N° 1J-S4-25-0715
N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 14 NOVEMBRE 2025
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Madame [K] [L] épouse [P]
de nationalité Française
née le 10 Octobre 1971 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [S] [P]
de nationalité Française
né le 20 Mai 1970 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R]
né le 26 Novembre 1983 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christine KERCHENMEYER
DÉBATS
À l'audience publique du jeudi 04 septembre 2025.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.
* Copie exécutoire à :
[O] [R]
Me Leslie ULMER
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Que la partie défenderesse a indiqué ne pas s'y opposer ;
Qu'il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;
JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné à payer à Madame [K] [L] épouse [P] et Monsieur [S] [P] le montant de 600 € (six cents euros) au titre des frais irrépétibles;
JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIT que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
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