TJ 72181, 6 nov. 2025, RG 25/00509
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INCR
AFFAIRE : S.C.I. [F] /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours, après débats en chambre du conseil,
Vu les dispositions des articles L.644-5, L.644-6 et L.643-9 du Code de Commerce,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions dérogatoires des articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PROROGE le délai pour prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire de trois mois à compter du 13 décembre 2025.
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 5 mars 2026 à 15h00 pour clôture.
DIT que la S.C.I [F] sera citée à comparaître à l’audience.
DIT que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné sur les registres prévus par l’article R.621-8 du code de commerce,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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