TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 24/00218
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRGB
[E] [Y] [W] [U] épouse [L]
C/
[J] [O] [R] [L]
Me Charlotte-marine ACHTE
la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI
DM/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Maître Charlotte-marine ACHTE
- Maître Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI
+Copie au dossier
le:
DEMANDEUR
Madame [E] [Y] [W] [U] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Charlotte-marine ACHTE, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [O] [R] [L]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Octobre 2025 ;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 septembre 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [E] [Y] [W] [U] née le [Date naissance 1] 1976 au [Localité 8]
et de
M [J] [O] [R] [L] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6]
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 17 avril 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M [J] [L] devra payer à Mme [E] [U] la somme en capital de 12 000euros (douze mille euros) payable dans la limite de 8 années, sous la forme de versements mensuels de 125 euros (cent vingt cinq euros) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que chaque partie conservera les dépens qu'elle a exposés,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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