TJ 67482, 5 nov. 2025, RG 25/05287

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]

---

[Localité 12] Civil
N° RG 25/05287
N° Portalis DB2E-W-B7J-NUWJ

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Mme [V]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [U]
- Mme [P]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSES :

Madame [R], [S] [V]
née le 28 Octobre 1954 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Comparante en personne

Madame [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Attendu que par ordonnance du 3 juillet 2025 il était fait injonction à madame [Z] [P] domiciliée [Adresse 5] à [Localité 14] de laisser accès à son logement pour permettre les visites des acquéreurs potentiels du logement qu’elle loue à madame [R] [V], propriétaire, à charge pour cette dernière de la prévenir au moins une semaine avant les visites en proposant au moins 3 créneaux horaires compris entre 9 heures et 18 heures les jours ouvrables ;

Qu’il était rappelé que l’affaire serait examinée en tant que de besoin à l’audience du 3 septembre 2025 ;

Que dans son courrier du 24 juillet 2025 régularisé au greffe 3 jours plus tard, madame [P] faisait savoir que par courrier recommandé du 18 juillet 2025 elle avait adressé un courrier à sa bailleresse pour l’informer qu’elle était à sa disposition pour organiser les visites souhaitées ;

Que par courrier du 31 juillet 2025 régularisé au greffe le 7 août madame [D] [U] faisait savoir qu’elle donnait mandat à sa sœur madame [V] pour la représenter lors de l’audience du 3 septembre ;

Qu’à ladite audience, cette dernière informait le tribunal qu’elle avait donné un mandat à la société Foncia pour vendre l’appartement loué mais que le fils de la défenderesse empêchait toute visite ; qu’à la suite de l’ordonnance elle avait néanmoins pu faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ; qu’elle faisait également savoir que monsieur [G] ne payait pas les charges et sollicitait la réduction des délais pour prévenir sa locataire ;

Que madame [P] n’était ni présente ni représentée ;

Que madame [V] était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il n’est pas fait état de l’opposition de madame [P] aux visites ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS