Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 24/01963


Vérifier : TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 24/01963 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
24/01963
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 9
Type
other
Id
691af9e65222181ceeb9217b

Texte de la décision

1,722 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 14 Novembre 2025

N° RG 24/01963 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4E7

DEMANDEUR :

Madame [I] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 197

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004796 du 20/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représenté par Me Youma DIENG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/9105 du 04/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Margot ZAPATA, Me Youma DIENG
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [I] [O] et Monsieur [L] [S] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.