CA Paris, 17 nov. 2025, RG 25/04838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 876 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04838 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2025

Date de saisine : 10 juillet 2025

Décision attaquée : n° f 24/02173 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 mai 2025

APPELANTE

SAS ARTEMIS SECURITY représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

Monsieur [W] [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 juillet 2025, la SAS Artemis Security a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 06 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 octobre 2025, la SAS Artemis Security a déclaré se désister de son appel.

M. [W] [D] [N] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Artemis Security et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Artemis Security de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS