CA Paris, 17 nov. 2025, RG 25/04593

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 875 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04593 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 juin 2025

Date de saisine : 30 juin 2025

Décision attaquée : n° f 23/07283 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 mars 2025

APPELANTE

Madame [Z] [U] [P] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-René AUZANNEAU, avocat au barreau de Poitiers, toque : 3

INTIMÉE

SARL PROJET BASE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 506 920, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N° SIRET : 433 506 920 00084

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de Rennes, toque : 43

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 juin 2025, Mme [Z] [U] [P] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2025, Mme [Z] [U] [P] [L] a déclaré se désister de son appel.

La SARL Projet Base a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [U] [P] [L] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [U] [P] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS