CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/03954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 885 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXDU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 juin 2024

Date de saisine : 16 juillet 2024

Décision attaquée : n° 21/03260 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 04 juin 2024

APPELANTE

Madame [F] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

INTIMÉE

SA ELECTRE immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Paris sous le numéro 325 785 210, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

N° SIRET : 325 78 5 2 10

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 juin 2024, Mme [F] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 04 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, Mme [F] [I] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la SA Electre, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS