CA Paris, 17 nov. 2025, RG 23/02681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 887 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02681 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO7Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 avril 2023

Date de saisine : 24 avril 2023

Décision attaquée : n° 21/00516 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 02 mars 2023

APPELANTE

SARL FOMAX prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 418 759 106

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de Paris, toque : P0335

INTIMÉ

Monsieur [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de Paris, toque : R067

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 avril 2023, la SARL Fomax a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 02 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, la SARL Fomax a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2025, M. [V] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS