Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 17 nov. 2025, RG 22/10120


Vérifier : CA Paris, 17 nov. 2025, RG 22/10120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2025
Numéro
22/10120
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 5
Type
ordonnance
Id
691c4d7a8b6588a4f898ea14

Texte de la décision

2,794 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 889 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/10120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 décembre 2022

Date de saisine : 21 décembre 2022

Décision attaquée : n° f 20/00592 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 09 novembre 2022

APPELANTE

Madame [I] [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

SAS BUFFALO GRILL

N° SIRET : 318 906 443

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0521

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 décembre 2022, Mme [I] [F] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 09 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025, Mme [I] [F] [Z] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2023, la SAS Buffalo Grill a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [I] [F] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [I] [F] [Z] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [I] [F] [Z] de son appel et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [I] [F] [Z].

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.