CA Paris, 17 nov. 2025, RG 22/11852

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/11852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAY6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2022

Date de saisine : 08 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits indirects

Décision attaquée : n° 20 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 10 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [Z], [P] [U], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220245

Intimé :

Monsieur Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien, représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220427

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 376, 377 et 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que, par un arrêt du 4 novembre 2024, la cour a constaté l'interruption de l'instance, en raison du décès de [Z] [U], et que, par un message du 26 août 2025, les avocats des parties ont été invités à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, avant le 10 novembre 2025 sous peine de radiation ;

Qu'à ce jour, il n'est pas justifié de l'accomplissement de ces diligences ;

Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS,