CA Metz, 14 nov. 2025, RG 25/01816

Ordonnance n° 25/00322

14 Novembre 2025

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RG N° N° RG 25/01816 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOLW

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

11 Septembre 2025

F 24/00510

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Copies certifiées conformes avec clause exécutoire

délivrées le 14/11/2025

à :

- Me COUMES Thierry

- à Me Dominique COLBUS

le : 14/11/2025

pour signification à :

- M. [J] [S]

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

quatorze Novembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.S. FERCO

[Adresse 1] à [Localité 3]

Représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉ :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée,

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Rendue par défaut, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement en date du 11 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2025 de la SAS FERCO à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions de désistement d'appel remises par voie électronique le 6 novembre 2025 par la SAS FERCO ;

Vu les articles 385 et 399, ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS :

La SAS FERCO déclare se désister de son appel et ne formule aucune réserve à ce sujet.

La partie adverse n'a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente.

Le présent désistement n'a donc pas besoin d'être accepté.

Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Il emporte aussi, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,