CA Grenoble, 13 nov. 2025, RG 25/00230

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR7

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 13 NOVEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 202401311 )

rendue par le Juge commissaire de [Localité 7]

en date du 17 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 16 Janvier 2025

Vu la procédure entre :

M. [M] [E] [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Me [J] [I] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société BATIMENT ET MAISONS EN ISERE selon Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 08/03/2023

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTS

Et

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISE RE/PRS ISERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR7,

Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, M. [M] [E] [V] [D] et Me [J] [I] déclarent se désister de leur appel ;

Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS