CA Douai, 15 nov. 2025, RG 25/01975

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPOK

N° de Minute : 1973

Ordonnance du samedi 15 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [T] [R]

né le 16 Janvier 1989 à [Localité 4] - RDC

de nationalité Congolaise

actuellement retenu au centre de reténtion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, Adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 15 novembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 15 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 14 novembre 2025 à 11h22 notifiée à M. [D] [T] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [D] [T] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 novembre 2025 à 15h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[D] [T] [R], de nationalité congolaise, né le 16 janvier 1989 à [Localité 4] (Congo) à fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français le 4 janvier 2025 et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours prononcé le 15 octobre 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le même jour à 16 heures 25, puis d'un arrêté de maintien en rétention du 20 octobre 2025 qui lui a été notifié le jour même à 13h25.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par décision du 19 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par une ordonnance du 21 octobre 2025.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 novembre 2025 à 11h40 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de la rétention administrative

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [R] du 14 novembre 2025 à 15h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève le défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

En application de l'article L.743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration est irrecevable dès lors que la demande de vol a fait l'objet d'un contrôle à l'occasion de la première prolongation de la rétention par le premier juge dans son ordonnance du 19 octobre 2025.

En outre, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

Au surplus, il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué une demande de routing à destination du Congo, qu'un vol était prévu le 6 novembre 2025, qu'il a été annulé à la suite de la demande d'asile déposée par M. [T] [R] le 17 octobre 2025, rejetée par l'Ofpra le 24 octobre 2025 et qui fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille et qu'elle a fait une nouvelle demande de routing et est dans l'attente d'un vol défintif.

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :