CA Douai, 13 nov. 2025, RG 24/05920

COUR D'APPEL DE DOUAI

SURENDETTEMENT

CHAMBRE 8 SECTION 2

N° RG 24/05920 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5T4 DU 17 DECEMBRE 2024

LETTRE SIMPLE OU RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DU

14 DECEMBRE 2024

N°24/07201

DECISION AU FOND DU 02 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LENS

NATURE : RECOURS CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LA RECEVABILITE PRONONCEES PAR LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

APPELANTS

INTIMES

M. [P] [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-1207 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Mme [W] [N] épouse [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-1209 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Représentés par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. [3]

S.A. [5]

Société [7]

S.A. [10]

Société [1]

M. [U] [M]

Société [4]

Société [8]

Société [2]

Société [11]

Société [13]

Société [9]

Par mention au dossier en date du 13 novembre 2025

Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du mercredi 14 janvier 2026 - 14 h 00 - [Adresse 12] afin que la société [6], créancier déclaré à la procédure de surendettement, produise le contrat souscrit par M. [P] [G] et Mme [W] [N] en octobre 2022 concernant le véhicule automobile Renault Captur, ainsi que le tableau d'amortissement, et qu'elle produise un décompte actualisé de sa créance.

Il convient également d'inviter M. [P] [G] et Mme [W] [N] à produire le contrat souscrit en octobre 2022 concernant le véhicule automobile Renault Captur, ainsi que le tableau d'amortissement, et à justifier des règlements effectués depuis janvier 2024.

Il convient par ailleurs d'inviter M. [P] [G] et Mme [W] [N] à indiquer à quoi correspond la retenue de 343 euros figurant sur le relevé de compte CAF du 23 septembre 2025, et quelle est la durée de cette retenue.

Il convient enfin d'inviter M. [P] [G] et Mme [W] [N] à produire :

- les trois derniers relevés de tous leurs comptes bancaires (comptes courants, comptes d'épargne, livrets...)

- leurs trois derniers bulletins de salaire

- le dernier relevé des prestations versées par la MSA ou la Caisse d'allocations familiales

- la dernière quittance de loyer

Copie avocat via RPVA + lettre simple

Lettre simple aux parties le 13 novembre 2025