CA Douai, 13 nov. 2025, RG 24/05535

COUR D'APPEL DE DOUAI

SURENDETTEMENT

CHAMBRE 8 SECTION 2

N° RG 24/05535 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4JT DU 22 NOVEMBRE 2024

DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU

22 NOVEMBRE 2024

N°24/06758

DECISION AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

NATURE : CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

APPELANTE

INTIMES

S.A.R.L. [6]

Représentée par Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI

M. [U] [H]

Mme [N] [R] épouse [H]

S.A. [2]

SIP [Localité 5]

Société [7]

Par mention au dossier en date du 13 novembre 2025

La cour n'ayant pas reçu les pièces que M. [U] [H] et Mme [N] [R] ont indiqué lui avoir adressées avant l'audience du 24 septembre 2025, et aucune pièce n'étant parvenue en temps utile à la cour alors que M. [U] [H] et Mme [N] [R] ont indiqué lors de l'audience du 24 septembre 2025 qu'ils enverraient leurs pièces à la cour par courrier électronique, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du mercredi 14 janvier 2026 - 14 h - salle 1 afin que M. [U] [H] et Mme [N] [R] justifient de leurs ressources et charges actuelles et produisent à l'audience :

les trois derniers relevés de tous leurs comptes bancaires (comptes courants, comptes d'épargne, livrets...), étant relevé que M. [U] [H] et Mme [N] [R] n'ont pas produit ces pièces qui figuraient dans la liste des pièces demandées dans leur convocation à l'audience du 12 février 2025

les trois derniers relevés de tous les comptes bancaires de leurs filles majeures à charge

les trois derniers bulletins de paie de tous les employeurs de M. [U] [H]

les trois derniers bulletins de paie de Mme [N] [R]

le dernier relevé des paiements effectués par [4]

le dernier relevé des prestations versées par la [3]

les justificatifs du montant des bourses perçues par leurs filles majeures à charge

la dernière quittance de loyer

Copie avocat LS + rpva

Lettre simple aux parties le 13 novembre 2025