CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03242

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/03242 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIR

Minute n° 454/25

APPELANT

M. [E] [G]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

M. [T] [K]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, conseiller de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 01 Juillet 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu la requête en radiation en date du 27 octobre 2025 déposée par Maître HEICHELBECH,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par M. [E] [G] sera déclaré irrecevable et l'appelant condamné aux dépens ;

Qu'il convient, par conséquent, de constater que la requête en radiation en date du 27 octobre 2025 déposée par Maître HEICHELBECH est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS