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CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03139


Vérifier : CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
25/03139
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
691c4f8b8b6588a4f8992359

Texte de la décision

1,233 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03139 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCP

Minute n° 450/25

APPELANT

M. [V] [X]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. EOS FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 18 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 13 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 14 Novembre 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 14 Novembre 2025

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