CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03008

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03008 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3I

Minute n° 451/25

APPELANTE

S.A.S. ALMAVIMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [D] [X]

Mme [H] [S]

Représentés par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS