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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03008

    TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03008 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICAH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 S.A. FLOA C/ Monsieur [R] [H] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cc9ac195da062e076f333
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03008

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/03008

    DOSSIER N° RG 25/03008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AQ6 Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480aca93c619cd1f47be06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/03008

    TJ 34032, 4 juin 2026, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/ 318 AFFAIRE : N° RG 25/03008 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33FQ Jugement Rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2], N°SIREN 382 506 079, prise en la personne de s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d47fcdc6046d472d8845
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03008

    TJ 92050, 27 mai 2026, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2026 N° RG 25/03008 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KIM N° de minute : Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] du [Adresse 2] c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, ancienne d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1748e6cdc6046d4726aea4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/03008

    TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/03008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCX AFFAIRE : [C], [C] / S.A.S. EOS FRANCE DEMANDEURS Monsieur [R] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69d971b5cdc6046d47d1236e
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj06088 n° 25/03008

    TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 25/03008

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Service du surendettement [A] c/ [W], Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/03008 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QST7

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96a7ccdc6046d47d099e0
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03008

    TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/03008

    N° RG 25/03008 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSVV Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Février 2026 N° RG 25/03008 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSVV Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [I] [F], n

    Lire la décision → Vérifier la source 6994de34cdc6046d47bd3c37
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/03008

    TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 25/03008

    Du 16 février 2026 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/03008 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25YX [O] [W] épouse [K], [V] [N] [K] C/ [M] [P], [H] [P] - Expéditions délivrées à Me Guillaume FRANCOIS - FE délivrée à Me Guillaume FRANCOIS Monsieur [M] [P] Le 16/02/2026 Avocats : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5eb6dcdc6046d47492127
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03008

    TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03008 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE (OPH31), agissant poursuites et diligences de son représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 69aacd25cdc6046d47b8b158
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03008

    TJ 44109, 15 déc. 2025, RG 25/03008

    Minute n° 25/715 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 15 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. MICHEL COLUMB [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6971382ecdc6046d472926cf
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03008

    TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 25/03008

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 697b052ecdc6046d47119db7
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj84007 n° 25/03008

    TJ 84007, 3 déc. 2025, RG 25/03008

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/03008 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHHR Minute N° : 25/00120 JUGEMENT DU 03 Décembre 2025 DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEURS : [6] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localit

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  • ca other ca_colmar n° 25/03008

    CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03008

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03008 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3I Minute n° 451/25 APPELANTE S.A.S. ALMAVIMMO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [D] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4f8c8b6588a4f8992388
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03008

    TJ 13055, 24 oct. 2025, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/03008 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6THD PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc7bf7e08341cb4a6a918
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03008

    TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16.10.2025 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/03008 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMTS N° MINUTE : 25/00002 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 16 octobre 2025 (Articles 394 et 395

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138cb88dcb0e97e8ff09d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03008

    TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/03008

    N° RG 25/03008 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/03008 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJG Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667088dcb0e97e92458c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/03008

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2025 GROSSE : Le 04 Septembre 2025 à Me Olivier GIRAUD Le

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2beb8c2c8561bd85ee7f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03008

    TJ 69123, 8 août 2025, RG 25/03008

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DVB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 août 2025 à Heures, Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge au Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304613cdc6046d476a5770
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/03008

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe GABURRO, S.C.I. BC2L Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03008 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76QC N° MINUTE : 7/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 10 juillet 2025 (article 4

    Lire la décision → Vérifier la source 68715751d395d6ba9f2a22ba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03008

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/03008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Madame [F] [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03008 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NXD N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 10 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bc3b2ad24aef1617da0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1