CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/01522

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 456/25

N° RG : N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025

Date de la saisine : 15 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 19 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/00870

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S.A.S. NORMALU, en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. ARKETEX prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 25 août 2025, ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'égard de la S.A.S. NORMALU,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 14 Novembre 2025

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 14 Novembre 2025